R c Ewanchuk - définition. Qu'est-ce que R c Ewanchuk
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Qu'est-ce (qui) est R c Ewanchuk - définition


R. c. Ewanchuk         
R c Ewanchuk [1999] 1 RCS 330 est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada concernant la défense de consentement à une accusation d'agression sexuelle. La Cour a statué qu'il n'y avait pas de défense de consentement implicite.